23/1/13 - Avec 13.7 milliards de déficits cumulés et une prévision de 5 milliards supplémentaires pour l’année 2013 du régime des assurances chômage les experts de la Cour des Comptes se sont penchés sur le cas de ce patient qui dans la foulée de tous les maux liés à la crise économique se trouve également dans une situation délicate.
La Cour des comptes vient donc de rendre les résultats de son analyse avec une série de mesure faisant l’objet d’un rapport de 170 pages. On peut comprendre que les mesures proposées sont avant tout d’ordre financier. Mais ne ferions pas une erreur en réduisant les indemnités et en accablant encore un peu plus les personnes qui se voient privées d’emploi ? Pour la très grande majorité, elles subissent cette situation qui a souvent des répercussions qui vont bien au-delà de la situation budgétaire des familles.
Je peux admettre que cette mesure peut inciter un faible pourcentage à accepter un nouvel emploi, mais globalement cela ne changera pas la situation du pays car au-delà du déficit de l’assurance chômage, le vrai problème est que les postes de travail se font de plus en plus rares. Je crois beaucoup plus à des mesures de chômage partiel qui m’apparaissent comme plus « égalitaires ». C’est ce que les experts de la Cour des comptes appellent la flexibilité interne en comparant la situation de la France à celle de l’Allemagne où les syndicats ont une attitude beaucoup plus consensuelle en ce domaine. Ainsi, il n’y avait que 250'000 personnes concernées des mesures de chômage partiel en France en 2009 contre 1.5 million en Allemagne. Pour une entreprise de 60'000 personnes, en lieu et place de faire un wagon de licenciements de 15'000 personnes soit plus de 20% des effectifs (et bien souvent les plus âgés), les partenaires sociaux devraient pouvoir accepter une baisse généralisée des salaires de l’entreprise de 20 % et ainsi de garder tout le monde. Dans le même temps, les actionnaires et dirigeants de l’entreprise doivent également faire un effort à la mesure de celui fait par leurs salariés. En revanche, la charge financière pour les entreprises devrait être revue afin d’être alignée sur le modèle allemand qui est deux fois moins couteux.
1.1 De la réduction des indemnités
Selon le rapport, le taux de remplacement net selon le salaire de référence oscillerait entre 66.4% et 78.7 % en France. Je ne comprends pas pourquoi le taux de 57,4% pour les salaires les plus élevés n’est pas évoqué. Car pour un cadre, c’est ce taux qui est appliqué, le rapport le mentionne effectivement.
Ces pourcentages tiennent compte de certaines prestations sociales mais de toute évidence pas de celles que le salarié perd en quittant l’entreprise pour laquelle il s’est dévoué souvent pendant de nombreuses années. Ainsi, un cadre au chômage peut dire adieux à sa voiture de fonction, ses stock-options, sa mutuelle et quelques autres avantages dont il bénéficiait.
Pour les niveaux d’indemnisation les plus élevés, les rédacteurs de ce rapport proposent de mettre en place un taux de remplacement décroissant des prestations de l’assurance chômage. Cibler les cadres et les salariés les plus anciens (souvent des séniors) me semble être une action inadaptée. Rappelons que le nombre de postes disponibles pour un cadre ou un sénior est bien moins élevé que pour celui d’un salarié ayant un salaire médian. La mise en œuvre de cette mesure risque d’accroitre encore plus la misère sociale des plus âgés qui licenciés après 50 ans ont énormément de mal à retrouver une situation. Si on tient compte de l’allongement de la durée de cotisation et du travail requis pour équilibrer les régimes de retraite, cette mesure serait une double peine pour cette population. Par ailleurs l’adoption de cette mesure risque de priver l’UNEDIC de ressources. Car en cas de coupe drastique des indemnités, un système d’assurance privée se mettrait immédiatement en place et serait inévitablement financé au moins en partie (50 %) par les entreprises. En sachant que les cadres cotisent plus et sont moins exposés au chômage, seule une étude un peu plus approfondie permettrait de vérifier l’intérêt d’une telle mesure.
1.2 La formation des chômeurs
Je partage l’analyse de la Cour des comptes car il me semble que Pôle Emploi utilise trop souvent cet outil pour sortir des demandeurs d’emplois des statistiques tout en leur permettant d’être mieux payé et d’allonger leur période de droits. Mais en finalité, ces formations leurs permettent-elles vraiment de trouver un nouvel employeur ? J’ai également noté que les experts de la Cour des comptes ne proposent pas de conditionner le versement des indemnités à un engagement à suivre une formation. Au contraire, ils suggèrent que les actions soient mieux ciblées sur les populations qui ont un réel besoin en ce domaine. C’est appréciable.
1.3 Les conventions bilatérales
L’impact est sans doute trop faible pour que cela soit visible de Paris, mais il faut rappeler à l’UNEDIC que la convention bilatérale prévoit un reversement des salaires des frontaliers licenciés. Ce taux étant un minimum (sous réserve de vérification). En ce qui concerne la Haute-Savoie, ces reversement n’auraient commencés qu’à partir de juillet 2012 et ceci au taux planché. Une négociation devrait pouvoir permettre d’augmenter ce taux d’autant que notre département fourni plus de 60’000 salariés souvent très bien formés à l’économie helvétique.
1.4 Les intermittents du spectacle
Voilà un sujet que je ne maitrise pas du tout. Je ne dirai donc rien sauf de constater que le déficit annuel de cette catégorie s’élève à 1 milliard au profit de 3% des demandeurs d’emplois
Si vous souhaitez lire le rapport ou sa synthèse vous pouvez vous rendre sur leur site :
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